INSCRIPTION : Bulletin d'inscription ou bon de commande à envoyer par courriel ou par courrier postal.

NOTA : Les conditions générales de vente des certification Certificat d’Études Spécialisées ou des services liés aux E-Learning font l’objet de documents spécifiques remis lors de la procédure d’inscription.

Article 1 : Présentation

Télécom Paris Executive Education est l’organisme de formation professionnelle de Télécom Paris dont le siège social est établi 19, rue Marguerite Perey 91120 Palaiseau (France). Télécom Paris Executive Education développe, propose et dispense prestations d’enseignement de Formation Continue dans le domaine du numérique en présentiel inter- et intraentreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning.

Ces prestations concernent le perfectionnement ou l’approfondissement des connaissances des professionnels dans le domaine du numérique.

Formations inter-entreprises

Les stages inter-entreprises sont définis dans le catalogue de Télécom Paris Executive Education. En fonction des évolutions touchant le sujet traité, Télécom Paris Executive Education se réserve le droit de modifier encours d’année le contenu des stages et/ ou la composition de l’équipe pédagogique figurant au catalogue.

Formations intra-entreprise

Les stages intra-entreprise mis en place pour répondre à des besoins de formation spécifiques font l’objet de propositions particulières remises au client. L’ensemble des prestations Télécom Paris Executive Education étant ci-après dénommée « l’Offre de services Télécom Paris Executive Education » ou « l’Offre de services ».

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ciaprès les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services Télécom Paris Executive Education relatives à des commandes passées auprès de Télécom Paris Executive Education par tout client professionnel ou client particulier (ci-après dénommé « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Télécom Paris Executive Education, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Télécom Paris Executive Education ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Télécom Paris Executive Education, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

Article 3 : Modalités de passation des Commandes et d'inscription

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Télécom Paris Executive Education d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Télécom Paris Executive Education à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Niveau requis

Les formations proposées par Télécom Paris Executive Education comportent des prérequis ; ils figurent dans les descriptifs des formations inter-entreprises ou dans les propositions de formations intra-entreprise. Il est conseillé au client de vérifier l’adéquation du niveau des stagiaires par rapport aux prérequis mentionnés pour les formations auxquelles il les inscrit.

Inscriptions aux formations inter-entreprises

Pour les formations inter-entreprises, les inscriptions peuvent être prises par téléphone ou par courriel. Cependant, elles ne sont définitives qu’après réception d’un bon de commande. A défaut, le bulletin d’inscription, que vous trouverez en fin de notre catalogue ou en téléchargement sur notre site, portant expressément la mention « Fait office de bon de commande » avec le cachet de l’entreprise et la signature d’une personne habilitée à engager la société, sera accepté. Le bulletin d’inscription et/ou bon de commande désignera explicitement les formations concernées : code et titre de la formation, dates, lieu, durée, noms, prénoms et cordonnées des participants et précisera l’adresse de facturation, notamment lorsqu’elle est différente de celle du responsable de l’inscription. Un accusé de réception est retourné au service gestionnaire de la formation pour transmission à l’intéressé. Une convocation, ainsi que les documents d’information à remettre au stagiaire, sont envoyés environ deux semaines avant le début du stage. Il est possible de s’assurer par message électronique ou par téléphone de la disponibilité des places.

Inscriptions aux formations intra-entreprise

Pour les formations intra-entreprise, une proposition spécifique ainsi qu’une convention de formation sont établies en un exemplaire original. La convention devra être retournée datée et signée par les 2 parties 20 jours avant le début du stage et porter le cachet de l’entreprise cliente.

Inscriptions à titre individuel

Les inscriptions à titre individuel peuvent être prises par courrier électronique. Cependant, elles ne sont définitives qu’après réception du bulletin d’inscription dûment rempli et versement d’un acompte de 30% du montant total de la formation, par chèque bancaire à l’ordre de l’agent comptable de l’Institut Mines Télécom ou par virement bancaire. Le montant restant, soit 70% du montant total de la formation, sera versé par le stagiaire, à l’issue de la formation, par chèque bancaire ou par virement bancaire.

Remplacement d’un participant

Télécom Paris Executive Education offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés.

Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Télécom Paris Executive Education se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

 

Article 4 : Dispositif e-Learning

La dispensation de nos formations utilise des outils de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre de l’utilisation de ces outils, Télécom Paris Executive Education consent au Client :

  • l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS de Télécom Paris Executive Education, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder aux documents et ressources pédagogiques de formation et au logiciel de classe virtuelle.
  • pendant toute la durée de la formation, suivie d’une période de 1 (un) mois à compter de la fin de la formation, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé.

Accès aux documents de formation et ressources pédagogiques

A réception du bon de commande signé, Télécom Paris Executive Education transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) documents de formation et ressources pédagogiques, objet de la sélection du Client.

Périmètre des utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par Télécom Paris Executive Education visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation des documents de formation et ressources pédagogiques sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant auprès de Télécom Paris Executive Education de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai Télécom Paris Executive Education de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Télécom Paris Executive Education se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Garanties de Télécom Paris Executive Education

Télécom Paris Executive Education s’engage à tout mettre en oeuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation des documents de formation et ressources pédagogiques sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer Télécom Paris Executive Education dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Télécom Paris Executive Education fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Télécom Paris Executive Education liée à une intervention de maintenance corrective, Télécom Paris Executive Education mettra tout en oeuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, Télécom Paris Executive Education prolongera l’accès aux module(s) documents de formation et ressources pédagogiques au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, Télécom Paris Executive Education pourra également interrompre temporairement l’accès. Télécom Paris Executive Education s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Télécom Paris Executive Education. Télécom Paris Executive Education prolongera l’accès des documents de formation et ressources pédagogiques au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les module(s)

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre les ressources pédagogiques numériques et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie des ressources pédagogiques numériques.

Télécom Paris Executive Education ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur des ressources pédagogiques numériques.

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie des ressources pédagogiques numériques doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès aux ressources pédagogiques numériques. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule Télécom Paris Executive Education peut intervenir sur les ressources pédagogiques numériques. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de Télécom Paris Executive Education.
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par Télécom Paris Executive Education.
  • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

Assistance téléphonique

L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée.

Si le défaut incombe à Télécom Paris Executive Education et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre 7 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en oeuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais Aucune maintenance sur site n’est prévue.

 

Article 5 : Prix de formations

Le prix des formations inter-entreprises est indiqué sur les pages du catalogue décrivant les formations. Pour l’ensemble des formations, le prix comprend :

  • la participation aux conférences, cours, travaux pratiques et/ou visites prévus dans le programme,
  • les documents et les ouvrages complémentaires remis aux stagiaires.

Chaque formation intra-entreprise fait l’objet d’un devis particulier. Les frais de déplacement et d’hébergement des intervenants, pour les actions réalisées hors région Ile de France, sont refacturés en sus pris en charge directement par le client.

 

Article 6 : Convention de formation

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise.

Télécom Paris Executive Education, délivre un certificat de réalisation pour chaque inscrit ayant normalement suivi la formation. Le certificat de réalisation sera adressé, au responsable de l’inscription. Une attestation individuelle de fin de formation est envoyée au participant.

 

Article 7 : Modification, annulation de la commande du fait du client

Pour toute annulation de commande d’une formation inter-entreprises moins de 2 semaines calendaires avant sa date de démarrage, les frais de participation seront dus en totalité. Les annulations doivent être confirmées par courrier ou par courriel. Il demeure possible de remplacer le participant se désistant par une personne ayant le même profil et le même besoin de formation. En cas d’annulation d’une formation intra-entreprise après signature de la convention ou envoi du bon de commande par le client et moins de 2 semaines calendaires avant le début de la session, les coûts de préparation sont dus à hauteur de 25% du prix total de la formation.

 

Article 8 : Modification, annulation de la commande du fait de Télécom Paris Executive Education

En cas de force majeure ou lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant pour assurer des conditions pédagogiques correctes, Télécom Paris Executive Education se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session, sans qu’aucun dédommagement ou pénalité ne soit dû au client, même si les stagiaires ont reçu une convocation. Les participants sont alors prévenus par courrier ou par courriel envoyé au responsable de l’inscription. Un report de participation leur est généralement proposé. En cas d’annulation d’une session sans préavis, pour cause de force majeure, Télécom Paris Executive Education mettra tous les moyens en oeuvre pour reprogrammer une nouvelle session. Celle-ci sera proposée en priorité aux participants déjà inscrits. En cas d’annulation par Télécom Paris Executive Education, quelle qu’en soit la cause, les droits d’inscriptions déjà perçus seront remboursés.

 

Article 9 : Limitations de responsabilité de Télécom Paris Executive Education

La responsabilité de Télécom Paris Executive Education ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Télécom Paris Executive Education. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Télécom Paris Executive Education est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de Télécom Paris Executive Education est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Télécom Paris Executive Education ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Force majeure

Télécom Paris Executive Education ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Télécom Paris Executive Education, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Télécom Paris Executive Education.

Propriété intellectuelle

Télécom Paris Executive Education est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par Télécom Paris Executive Education pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Télécom Paris Executive Education. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Télécom Paris Executive Education. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de Télécom Paris Executive Education, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, Télécom Paris Executive Education demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Télécom Paris Executive Education au Client. Télécom Paris Executive Education s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

Communication

Le Client accepte d’être cité par Télécom Paris Executive Education comme client de ses offres de services, aux frais de Télécom Paris Executive Education. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 8.2., Télécom Paris Executive Education peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Article 10 : Facturation-Règlement

Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et net de taxes. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, etc.) sont facturés en sus.

Facturation et Paiement

A l’issue de chaque session, Télécom Paris, entité administrative de Télécom Paris Executive Education émettra une facture payable à réception à l’Agent Comptable de l’Institut Mines-Télécom.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement comptant doit être effectué par le Client, à réception de la facture ;
  • le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal ;
  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, Télécom Paris Executive Education pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Télécom Paris Executive Education aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Télécom Paris Executive Education.

Règlement par un organisme de financement (OPCO et autres)

En cas de règlement par un organisme de financement, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme de financement. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Télécom Paris Executive Education. En cas de prise en charge partielle par l’organisme de financement, la différence sera directement facturée par Télécom Paris Executive Education au Client. Si l’accord de prise en charge de l’organisme de financement ne parvient pas à Télécom Paris Executive Education au premier jour de la formation, Télécom Paris Executive Education se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. Le Client sera systématiquement facturé en cas de retard dans la présentation de la prise en charge ou de défaillance partielle ou totale de l’organisme de financement (refus de paiement du fait de l’absence d’un participant par exemple).

 

Article 11 : Droit applicable - Attribution de compétence

Télécom Paris Executive Education dépend administrativement de Télécom Paris. Télécom Paris est un établissement de l’Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, créé par décret n°2012-279 du 28 février 2012.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET TÉLÉCOM PARIS EXECUTIVE EDUCATION A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

 

Informations  administratives

Siret : 180 092 025 00162
Code APE : 8542 Z
N° d'enregistrement (NDA) : 11 91 08 53 791
N° Datadock (Id. DD) : 0081824